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Art. 33 LPD – Contrôle et responsabilité en cas de traitements de données personnelles conjoints

1 décision dans laquelle Art. 33 LPD est une norme déterminante.

• Voie de droit contre entraide fiscale art. 112 LIFD: juge instruction ni chambre pénale autorités judiciaires dernière instance, cause renvoyée Commission cantonale recours (art. 98a OG)BGer · BGE 128 II 311 · 10.06.2002

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