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Justizze. Art. 33 LArm

Articles de loi

Art. 33 LArm – Délits et crimes

1 décision dans laquelle Art. 33 LArm est une norme déterminante.

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.