Articles de loi

Art. 33 DSG – Contrôle et responsabilité en cas de traitements de données personnelles conjoints

1 décision dans laquelle Art. 33 DSG est une norme déterminante.

• Voie de droit contre entraide fiscale art. 112 LIFD: juge instruction ni chambre pénale autorités judiciaires dernière instance, cause renvoyée Commission cantonale recours (art. 98a OG)BGer · BGE 128 II 311 · 10.06.2002

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.