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Art. 32f LPFES: jurisprudence et décisions

1 décision dans laquelle Art. 32f LPFES est une norme déterminante.

• Association hospitalière conteste la restitution d'une subvention pour dépassement de la rémunération maximale du directeur général: prescription d'un an applicable, décision cantonale annulée pour arbitraire (art. 34 al. 2 LSubv)BGer · 2C_845/2017 · 18.05.2018

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