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Art. 329 CC – Demande d’aliments

1 décision dans laquelle Art. 329 CC est une norme déterminante.

• Ressortissante péruvienne demande une autorisation de séjour pour rentiers : insuffisance des moyens financiers personnels et absence de garantie suffisante par la fille résidant en Suisse (art. 28 let. c LEI)BVGer · F-3989/2022 · 22.04.2024

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