Articles de loi

Art. 327a CO – Instruments de travail, matériaux et frais

1 décision dans laquelle Art. 327a CO est une norme déterminante.

• Employé réclame une rémunération variable non déterminée et le remboursement d’un apport dans une SA : absence de volonté commune sur le pourcentage et interdiction légale de restitution de l’apport (art. 324 al. 2 CO, art. 680 al. 2 CO)BGer · 4A_505/2018 · 03.06.2019

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.