Articles de loi

Art. 325 CPC – Effet suspensif

1 décision dans laquelle Art. 325 CPC est une norme déterminante.

• Garant intente une action en libération de dette 72 jours après la notification du dispositif de la décision de mainlevée provisoire : délai péremptoire de 20 jours expiré, action irrecevable (art. 83 al. 2 LP)BGer · BGE 150 III 400 · 25.06.2024

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.