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Art. 322b CO – Obligations de l’employeur: Naissance du droit à la provision

1 décision dans laquelle Art. 322b CO est une norme déterminante.

• Travailleur rémunéré uniquement par commissions: application analogique de la protection des voyageurs de commerce pour garantir un salaire convenable (Art. 322b al. 1 et Art. 349a al. 2 CO)BGer · BGE 139 III 214 · 02.05.2013

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