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Art. 32 RTF – Quatrième Cour de droit public

1 décision dans laquelle Art. 32 RTF est une norme déterminante.

• Débiteur conteste le calcul du minimum vital dans une procédure de saisie : frais de voiture, impôts et arrangements de paiement non pris en compte car non indispensables (art. 93 al. 1 LP)BGer · 5A_144/2021 · 28.05.2021

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