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Art. 31b OApEl: jurisprudence et décisions

1 décision dans laquelle Art. 31b OApEl est une norme déterminante.

• Société de partenaires productrice d'électricité hydraulique: reprise fiscale infondée car le correctif d'un centime par kWh dans la méthode du coût majoré est arbitraire (art. 58 al. 3 LIFD)BGer · 2C 495/2017 · 27.05.2019

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