Articles de loi

Art. 31b aOApEl: jurisprudence et décisions

1 décision dans laquelle Art. 31b aOApEl est une norme déterminante.

• Société de partenaires productrice d'électricité hydraulique: reprise fiscale infondée car le correctif d'un centime par kWh dans la méthode du coût majoré est arbitraire (art. 58 al. 3 LIFD)BGer · 2C 495/2017 · 27.05.2019

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.