Articles de loi

Art. 318 CC: jurisprudence et décisions

1 décision dans laquelle Art. 318 CC est une norme déterminante.

• Couple en difficulté financière refuse de déménager dans un logement moins onéreux : suppression totale de l'aide au logement jugée disproportionnée et annulation pour erreur de calcul du budget familial incluant les revenus d'un enfant majeur (art. 3 LASoc)BGer · 8C_42/2023 · 22.12.2023

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.