Articles de loi

Art. 313 CPC – Appel joint

1 décision dans laquelle Art. 313 CPC est une norme déterminante.

• Divorce: Caducité de l'appel joint après retrait de l'appel principal avant délibérations (art. 313 al. 2 let. c CPC)BGer · 5A_452/2012 · 30.10.2012

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.