Articles de loi

Art. 311 CC – Retrait de l’autorité parentale: D’office

1 décision dans laquelle Art. 311 CC est une norme déterminante.

• Mère serbe demande l'autorité parentale exclusive et l'interdiction de quitter la Suisse avec sa fille après divorce d'un Sénégalais : maintien de l'autorité parentale conjointe, droit de visite progressif et refus du partage des avoirs de prévoyance (art. 298 al. 1 CC)BGer · 5A_277/2021 · 30.11.2021

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.