Articles de loi

Art. 31 LSu – Résiliation de contrats portant sur une aide ou une indemnité

1 décision dans laquelle Art. 31 LSu est une norme déterminante.

• Société organisatrice de mesures de marché du travail réclame le paiement intégral des montants budgétés : seuls les frais attestés et indispensables sont subventionnables, la compensation est valable (art. 62 al. 2 let. b aLACI)BVGer · B-4545/2010 · 14.05.2020

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