Articles de loi

Art. 31 LNI – Assurance obligatoire

1 décision dans laquelle Art. 31 LNI est une norme déterminante.

• Victime d'une erreur médicale agit directement contre l'assureur de l'établissement disparu : engagement contractuel valable fondé sur l'offre et l'acceptation du 16 et 19 avril 2002 (art. 1 CO, art. 5 et 10 CO)CH · 20180117_f_ch_b_01 · 17.01.2018

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.