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Art. 31 LDIP – Juridiction gracieuse

1 décision dans laquelle Art. 31 LDIP est une norme déterminante.

• Héritiers égyptiens demandent la reconnaissance d'un acte d'hoirie excluant l'épouse non musulmane: refus pour incompatibilité avec l'ordre public suisse (art. 27 al. 1 LDIP)BGer · 5A_355/2016 · 21.11.2016

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