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Art. 30c LPE – Traitement

1 décision dans laquelle Art. 30c LPE est une norme déterminante.

• Chef d'entreprise condamné pour pollution des eaux et incinération illicite de déchets: responsabilité pénale du garant confirmée, mais valeur du jour-amende réduite (art. 6 al. 2 DPA)BGer · BGE 142 IV 315 · 02.06.2016

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