Articles de loi

Art. 307 CPP – Collaboration avec le ministère public

1 décision dans laquelle Art. 307 CPP est une norme déterminante.

• Recours contre l'autorisation de surveillance téléphonique secrète fondée sur des rapports de police avec sources confidentielles: les soupçons graves sont suffisants au stade précoce de l'enquête pour un trafic de stupéfiants (art. 269 al. 1 let. a CPP)BGer · BGE 142 IV 289 · 08.06.2016

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