Articles de loi

Art. 304 LP – Rapport du commissaire; publication de l’audience d’homologation

1 décision dans laquelle Art. 304 LP est une norme déterminante.

• Banque conteste l'homologation d'un concordat par abandon d'actifs en invoquant deux créances non rendues vraisemblables : honoraires indus et indemnisation issue d'une option d'achat (art. 305 al. 1 LP)BGer · 5A_715/2016 · 31.03.2017

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