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Art. 302 CPC: jurisprudence et décisions

1 décision dans laquelle Art. 302 CPC est une norme déterminante.

• Père refuse de verser la pension alimentaire à sa fille majeure en formation: avis aux débiteurs valable malgré la majorité de l'enfant, violation du droit d'être entendu réparée en appel (art. 291 CC)BGer · 5A_925/2015 · 04.03.2016

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