Articles de loi

Art. 30 LSu – Révocation de décisions ouvrant le droit à une aide ou à une indemnité

1 décision dans laquelle Art. 30 LSu est une norme déterminante.

• Société organisatrice de mesures de marché du travail réclame le paiement intégral des montants budgétés : seuls les frais attestés et indispensables sont subventionnables, la compensation est valable (art. 62 al. 2 let. b aLACI)BVGer · B-4545/2010 · 14.05.2020

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.