Articles de loi
Art. 30 LLCA – Principes
2 décisions dans lesquelles Art. 30 LLCA est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Avocat français résidant en France utilise un compte professionnel suisse ouvert avec le formulaire R pour encaisser des chèques anonymes : transmission partielle des données bancaires autorisée malgré le secret professionnel (art. 28 al. 3 let. c DBA CH-FR)
- Citoyenne suisse titulaire d'un master en droit suisse mais sans bachelor en droit suisse refuse d'être inscrite au registre cantonal des avocats stagiaires: exigence du bachelor comme condition nécessaire confirmée (art. 7 al. 3 LLCA)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.