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Art. 30 LIPP: jurisprudence et décisions

1 décision dans laquelle Art. 30 LIPP est une norme déterminante.

• Promotrice immobilière reçoit un prêt de plus de 21 millions de francs de sa société familiale offshore sans garantie ni conditions bancaires : déduction refusée pour évasion fiscale (art. 27 al. 1 LIFD)BGer · 2C_66/2022 · 08.12.2022

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