Articles de loi

Art. 30 F-5003/2019: jurisprudence et décisions

1 décision dans laquelle Art. 30 F-5003/2019 est une norme déterminante.

• Ressortissant kosovar demande un réexamen pour cas de rigueur après 30 ans de séjour en Suisse : absence de changement notable des circonstances et présence familiale non régularisée excluent la réouverture de la procédure (art. 30 al. 1 let. b LEtr)BVGer · F-5003/2019 · 06.04.2020

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.