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Art. 3 OCaS-COVID-19: jurisprudence et décisions

1 décision dans laquelle Art. 3 OCaS-COVID-19 est une norme déterminante.

• Escroquerie par métier dans l'obtention de crédits COVID-19 : reconnaissance de l'astuce mais annulation de la circonstance aggravante pour la fraude à un marchand d'or (art. 146 al. 1 et 2 CP)BGer · 6B_1265/2023 · 07.04.2025

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