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Art. 3 LPM – Motifs relatifs d’exclusion

1 décision dans laquelle Art. 3 LPM est une norme déterminante.

• Entreprise de personnalisation de montres Rolex: activité commerciale licite après engagement de ne pas stocker de pièces modifiées, mais publicité sur le site internet incomplètement examinée (art. 13 et art. 15 LPM, art. 3 LCD)BGer · 4A_171/2023 · 19.01.2024

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.