Articles de loi

Art. 2a OCR – Interdiction de conduire sous l’influence de l’alcool

1 décision dans laquelle Art. 2a OCR est une norme déterminante.

• Titulaire d'un permis de conduire à l'essai condamnée à deux reprises pour conduite en état d'ébriété qualifiée à trois semaines d'intervalle : caducité du permis et obligation d'une expertise en médecine du trafic de niveau 4 confirmées (art. 15a al. 4 aLCR)BGer · 1C_498/2024 · 20.03.2025

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.