Articles de loi

Art. 299 CPC – Représentation de l’enfant

1 décision dans laquelle Art. 299 CPC est une norme déterminante.

• Enfant de treize ans demande un curateur de représentation dans une procédure de divorce : refus cantonal qualifié de décision incidente causant un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF et art. 299 al. 3 CPC)BGer · BGE 147 III 451 · 07.10.2020

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.