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Art. 299 CO – Restitution de la chose

1 décision dans laquelle Art. 299 CO est une norme déterminante.

• Locataires versent quatre mois de loyer sur plus de trois ans puis invoquent la nullité du loyer pour éviter l’expulsion : abus de droit manifeste rend la procédure de cas clair recevable (art. 257d CO et art. 257 CPC)BGer · 4A 195/2023 · 24.07.2023

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