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Art. 298bis CC: jurisprudence et décisions

1 décision dans laquelle Art. 298bis CC est une norme déterminante.

• Père demande la garde alternée après séparation : refus fondé sur son instabilité professionnelle et logement provisoire, ainsi que sur le conflit persistant avec la mère (art. 298bis al. 3ter CC)BGer · 5A_987/2021 · 12.04.2022

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