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Art. 297a CO – Faillite du fermier

1 décision dans laquelle Art. 297a CO est une norme déterminante.

• Créancier poursuit un débiteur sur la base d'une reconnaissance de dette causale mentionnant un prêt inexistants : reconnaissance annulée pour simulation et absence de cause réelle (art. 17 CO)BGer · 4A_482/2019 · 10.11.2020

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