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Art. 294 CPC: jurisprudence et décisions

1 décision dans laquelle Art. 294 CPC est une norme déterminante.

• Ex-épouse reçoit un capital de 50'000 fr. pour sa réinsertion professionnelle dans le cadre d'une séparation de corps : le juge cantonal doit examiner si ce montant a été utilisé ou aurait pu l'être avant de fixer l'entretien post-divorce (art. 125 CC)BGer · 5A 191/2021 · 22.02.2022

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