Articles de loi

Art. 292 TCK: jurisprudence et décisions

1 décision dans laquelle Art. 292 TCK est une norme déterminante.

• Demandeur d’asile kurde condamné pour bagarre en Turquie produit des documents judiciaires falsifiés : crainte de persécution non fondée, qualité de réfugié refusée (art. 3 LAsi)BVGer · E-6485/2023 · 02.06.2025

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.