Articles de loi

Art. 29 RPV – Plan sectoriel de la Confédération

1 décision dans laquelle Art. 29 RPV est une norme déterminante.

• Revitalisation d'un cours d'eau dans le Valais malgré déficit de surfaces d'assolement: compensation non simultanée mais planifiée au niveau sectoriel suffit (art. 3 al. 2 let. a LAT)BGer · BGE 145 II 11 · 19.11.2018

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