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Art. 29 LFus – Principe

1 décision dans laquelle Art. 29 LFus est une norme déterminante.

• Société successorale d'une entreprise tchèque victime d'escroquerie et de gestion déloyale ne remplit pas les conditions de qualité pour recourir comme partie plaignante en procédure pénale (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF)BGer · 6B 671/2014 · 22.12.2017

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