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Art. 29 CP – Punissabilité des actes commis dans un rapport de représentation

1 décision dans laquelle Art. 29 CP est une norme déterminante.

• Employeur versant salaire entier malgré retenue ordonnée: complicité renvoyée faute de dol prouvé, plainte recevable (Art. 25 et 217 CP)BGer · BGE 132 IV 49 · 14.12.2005

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