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Art. 29 CC – Protection du nom

1 décision dans laquelle Art. 29 CC est une norme déterminante.

• Marque médicale contenant une croix rouge stylisée: nullité prononcée pour risque de confusion avec l'emblème protégé (Art. 7 al. 2 LRK, Art. 28 CC)BGer · 4A_41/2014 · 20.05.2014

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.