Articles de loi

Art. 28c CC – Surveillance électronique

1 décision dans laquelle Art. 28c CC est une norme déterminante.

• Ex-époux violent et récidiviste refuse de respecter l'interdiction d'approche : ordonnance de surveillance électronique requise mais refusée par la cour cantonale, renvoi pour réexamen de la proportionnalité (art. 28c CC)BGer · BGE 149 III 193 · 02.02.2023

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.