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Art. 28a OAC – Examen d’évaluation de l’aptitude à la conduite

1 décision dans laquelle Art. 28a OAC est une norme déterminante.

• Titulaire d'un permis de conduire à l'essai condamnée à deux reprises pour conduite en état d'ébriété qualifiée à trois semaines d'intervalle : caducité du permis et obligation d'une expertise en médecine du trafic de niveau 4 confirmées (art. 15a al. 4 aLCR)BGer · 1C_498/2024 · 20.03.2025

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