Articles de loi

Art. 287 CC – Contributions périodiques

1 décision dans laquelle Art. 287 CC est une norme déterminante.

• Mère non mariée refuse de révéler l'identité du père: curatelle de paternité ordonnée pour protéger l'intérêt de l'enfant à connaître son ascendance (art. 308 al. 2 CC)BGer · BGE 142 III 545 · 15.07.2016

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