Articles de loi

Art. 283 CPP – Communication

1 décision dans laquelle Art. 283 CPP est une norme déterminante.

• Contrôle abstrait loi police Genève: annulation mesures préventives faute de garanties procédurales (art. 13 Cst.)BGer · 1C_518/2013 · 01.10.2014

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.