Articles de loi

Art. 283 CPC – Décision unique

1 décision dans laquelle Art. 283 CPC est une norme déterminante.

• Épouse demande un jugement partiel sur le principe du divorce après six ans et demi de procédure et pour pouvoir se remarier : droit constitutionnel au mariage violé, décision cantonale annulée (art. 114 CC)BGer · 5A_727/2023 · 06.12.2024

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