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Art. 282bis CP – Captation de suffrages

1 décision dans laquelle Art. 282bis CP est une norme déterminante.

• Fraude électorale: le remplissage seul de bulletins pour autrui ne constitue pas une prise part illicite (Art. 282 CP)BGer · 6B_605/2011 · 30.01.2012

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