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Art. 28 LRN – Décision d’approbation des plans. Durée de validité. Recours

1 décision dans laquelle Art. 28 LRN est une norme déterminante.

• Recourants contestent l'assainissement phonique de la N12 à Matran : absence d'équipement avant 1985 exclut l'obligation d'assainir pour l'Impasse du Croset xy et xz, réduction de vitesse jugée disproportionnée (art. 13 al. 4 let. a OPB)BVGer · A-4514/2022 · 12.12.2025

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.