Articles de loi

Art. 28 LPers – Données relatives à la santé

1 décision dans laquelle Art. 28 LPers est une norme déterminante.

• Assistante clientèle CFF licenciée pour omissions dans le questionnaire médical d'embauche : absence de motif objectivement suffisant car la maladie chronique n'affectait pas l'aptitude au travail (art. 10 al. 3 let. a et b LPers)BGer · BGE 149 II 337 · 21.08.2023

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