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Art. 27c LaLAT: jurisprudence et décisions

1 décision dans laquelle Art. 27c LaLAT est une norme déterminante.

• Propriétaires demandent l'agrandissement d'une habitation en zone agricole par construction d'une annexe hors du volume bâti existant : autorisation refusée car le projet ne remplit aucun des critères alternatifs de l'article 24c alinéa 4 LATBGer · 1C_247/2015 · 14.01.2016

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