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Art. 276a CO – Définition et champ d’application: Bail agricole

1 décision dans laquelle Art. 276a CO est une norme déterminante.

• Acquéreur d’un domaine agricole invoque des défauts du tank à lait après la remise des clés : avis dans les trois jours valable, garantie des défauts (art. 201 al. 1 CO)BGer · 4A_392/2023 · 24.04.2024

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