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Art. 276 LP – Procès-verbal de séquestre

1 décision dans laquelle Art. 276 LP est une norme déterminante.

• Débiteur séquestré conteste l'obligation d'une expertise indépendante pour l'estimation des œuvres d'art saisies dans le cadre d'un séquestre fiscal (art. 276 al. 1 LP)BGer · 5A_530/2019 · 03.12.2019

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