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Art. 274d CO: jurisprudence et décisions

1 décision dans laquelle Art. 274d CO est une norme déterminante.

• Congé pour loyer supérieur: définition du quartier et objets comparables insuffisamment examinés, cause renvoyée (art. 269a let. a CO)BGer · BGE 136 III 74 · 15.12.2009

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